Instances représentatives

La Délégation du Personnel                                                                                                                                                                                                                        

Après organisation des élections, chaque DP est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Le DP a pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
• d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
• de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;
• d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

Le Comité d'Entreprise

Le comité d'entreprise est présidé par l'employeur (ou son représentant). Il peut éventuellement se faire assister de deux collaborateurs. Le comité comprend une délégation du personnel composée de représentants des salariés élus par eux. Il comprend également un délégué syndical lorsque l'entreprise ne dépasse pas 300 salariés, ou un représentant par syndicat si l'entreprise dépasse les 300 salariés.

Local

Le comité d'entreprise dispose d'un local au sein de l'entreprise. Il est mis à disposition par l'employeur et comprend le matériel nécessaire pour que le comité puisse exercer ses missions (exemples : des panneaux d'affichages).
 

Réunions

Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il doit se réunir au moins une fois tous les deux mois. Ces réunions se font sur convocation de l'employeur. Mais le CE peut également se réunir lorsque la majorité de ses membre en fait la demande.

Les décisions du CE sont prises à la majorité des membres présents lors du vote, les représentants syndicaux n'ayant qu'une voix facultative.

Missions du CE

Le comité d'entreprise possède des attributions sur le plan économique et social (organisation et marche de l'entreprise, conditions de travail, formation professionnelle, apprentissage...) mais également en matière culturelle. Plusieurs fonctions attribuées au comité découlent de ces différents champs de compétences.

Mandat

Le mandat des représentants du personnel au comité d'entreprise débute à compter du résultat des élections. Les membres du CE sont élus pour une durée de 4 ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut néanmoins déroger à cette règle en prévoyant une durée située entre 2 et 4 ans. Le mandat débute à compter de la proclamation du résultat des élections. A l'expiration du mandat, celui-ci est renouvelable.

Activités sociales et culturelles

Outre ses missions d'ordre économique, le comité d'entreprise possède également un certain nombre d'attributions en matière sociale et culturelle. Ces activités bénéficient prioritairement aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise ou de leur famille.
En fonction des entreprises, les salariés peuvent ainsi profiter de différents avantages en matière de bien être du salarié, de santé au travail, de loisirs, de logement, de vacances, etc. Ces aides peuvent par exemple prendre la forme d'une prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé ou d'une cantine, d'une mise en place d'une crèche, de colonies de vacances, de tarifs préférentiels pour des séances de cinéma, des entrées au musées, des spectacles, etc.
Le financement des activités sociales et culturelles de l'entreprise est principalement assuré par le versement d'une contribution patronale.

Le CHSCT ( Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail )

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vise à protéger la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Le point sur les principales missions confiées au CHSCT.

Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Présidé par l'employeur, le comité est composé d'une délégation du personnel qui vote les décisions ou les résolutions du comité. Celles-ci doivent être adoptées à la majorité des membres présents. Le comité est également composé de personnes qualifiées dont les voix sont consultatives (médecin du travail par exemple). L'inspecteur du travail a également la possibilité d'assister aux réunions du CHSCT, dont il doit être informé.

La composition de la délégation des représentants du personnel est définie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Dans tous les cas, elle comprend au moins un membre issu du personnel de maîtrise ou des cadres.

Les propositions du CHSCT
 

Le CHSCT participe à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement. A ce titre, il peut proposer toute initiative qu'il estime utile, notamment en ce qui concerne des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Si l'employeur refuse les propositions du CHSCT, il doit motiver sa décision.

En outre, chaque année, l'employeur doit adresser un rapport et un programme annuels de prévention au CHSCT. Le comité émet alors un avis sur ces documents et peut proposer un ordre de priorité ou l'adoption de mesures supplémentaires.

Les consultations du CHSCT

Le comité d'entreprise, les délégués du personnel et l'employeur peuvent saisir le CHSCT pour toute question relevant de sa compétence. Le Code du travail prévoit en outre un certain nombre de situations dans lesquelles le comité doit obligatoirement être consulté par l'employeur. C'est le cas des décisions d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il en résulte que le CHSCT doit notamment être consulté en cas :

• de modification des cadences et des normes de productivité
• de changement de produit ou de l'organisation du travail
• de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage.

En cas de projet d'introduction de nouvelles technologies dans l'établissement, une consultation du CHSCT s'impose. Celui-ci doit également être consulté sur les mesures prises afin de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Réunions

Ordinaires

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur. Il peut être réuni plus fréquemment en cas de besoin.

L'ordre du jour de la réunion est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail.

Il appartient à l'employeur de fournir les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions.
 

Extraordinaires

En plus des réunions ordinaires, le CHSCT peut également être réuni de manière extraordinaire. L'article L4614-10 du Code du travail prévoit en effet qu'une réunion extraordinaire peut avoir lieu suite à une demande motivée de deux membres du CHSCT représentants du personnel. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas refuser la tenue de la réunion.